Règlement relatif à l’intervention financière de la Commune dans les frais et honoraires des avocats et frais de justice des agents victimes d’actes intentionnels de violence - Approbation
Date de la décision :
Mercredi, 29 juin 2022
Avis d'affichage
29-06_02.pdfDate d’affichage
Jeudi, 30 juin 2022
Règlement
reglementrelatifalinterventionfinanciere-deliberation.pdf
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