Règlement taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non-conformes à la législation urbanistique - Exercices 2011 à 2014 - Modification
Date de la décision :
Mercredi, 22 décembre 2010
Date d’affichage
Mardi, 28 décembre 2010
Règlement
reglement-taxe-immeuble-subdivises-logement-multiple-20101222.pdf
Dernière mise à jour:
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