Taxe sur les antennes émettant des radiations non-ionisantes dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHZ et 300GHZ
Date de la décision :
Mercredi, 30 novembre 2011
Date d’affichage
Mardi, 6 décembre 2011
Règlement
Taxe-antennes-radiations-frequence-1MHZ- 300GHZ-20111130.pdf
Dernière mise à jour:
Proposer une correction sur cette page