Prime d'accompagnement social (Citoyen)
Important : Ne soumettez pas une demande déjà commencée. Veuillez créer un nouveau dossier et le soumettre immédiatement. Si vous essayez de poursuivre des demandes précédemment commencées et non finalisées, vous risquez de recevoir un message d'erreur.
La prime s’adresse au Schaerbeekois pour le logement qu’il habite personnellement dans son entièreté, dont il est propriétaire et où il est domicilié et aussi au propriétaire séjournant en maison de repos et qui ne perçoit aucun revenu locatif pour son bien immobilier. La prime est destinée à compenser la pression financière due à l'augmentation des additionnels communaux au précompte immobilier. Son mode de calcul est lié à l’écart entre les taux du précompte immobilier et l’impôt sur les revenus depuis 2001 à nos jours.
Formulaire de demande (pdf)
Ou cliquez sur le bouton "Lancer la démarche" à droite de l'écran pour compléter le formulaire en ligne
Public cible
Propriétaires schaerbeekois
Conditions d'octroi
Quand?
La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2026.
Qui?
La personne physique domiciliée à Schaerbeek qui est assujettie à l'impôt des personnes physiques en Belgique et dont les revenus professionnels ne sont pas exonérés de l'impôt sur les revenus en Belgique sur la base d'une convention internationale. Le demandeur ne peut être propriétaire d’aucun autre bien immobilier en Belgique, ni détenir un quelconque droit sur un bien immobilier à l’étranger.
Montant?
La prime sera égale à la différence entre le montant qui découle de l’application, sur le revenu cadastral indexé, d’un pourcentage de 20.26 (la différence entre le taux communal schaerbeekois en 2002 et celui de 2026), et le montant qui résulte de la diminution, par rapport à l’exercice 2001, de la part communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques (2,9 %). Toutefois, cette augmentation est limitée aux premiers 2.000 € de revenu cadastral non indexé. Pour tout calcul de prime donnant un résultat positif, le montant de la prime communale au logement accordée automatiquement (150€) est déduit.
Documents à fournir
Pour l'année 2026:
- une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2026)
ET - une copie de l’avertissement-extrait de rôle, de tous les membres du ménage, en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2025 – revenus de 2024).
- une attestation de la maison de repos dans laquelle il est mentionné la date d’entrée en maison de repos par le demandeur
- une attestation de l’Agence Immobilière Sociale mentionnant que le logement est géré par celle-ci
Réglementation
Plus d'informations
Sur le site du SPF Finances, toutes les informations relatives à: