Se loger comporte des droits et des obligations ! Que nous soyons propriétaire ou locataire, nous avons des droits et des devoirs. Les connaître, c'est déjà les respecter car nombreuses sont les infractions commises de bonne foi et par méconnaissance des règles.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent qui garantit au propriétaire un dédommagement en cas de dégâts occasionnés par le locataire. Elle est constituée par le locataire pour la durée du bail. Elle lui sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations.
Loyers et charges
Le loyer est le prix mensuel demandé par le propriétaire pour occuper le logement loué.
Il est fixé librement mais ne peut plus être modifié une fois qu’il a été fixé.
Le loyer peut, toutefois, être adapté par le propriétaire au coût de la vie (= indexation) une fois par an à la date anniversaire du bail (sur base d’une formule prévue par la loi).
En plus du loyer, le locataire doit payer:
- ses consommations personnelles: eau, gaz et électricité.
- des charges (entretien et électricité des « communs », concierge,…).
Entretiens et réparation
Quand on loue un logement, arrive toujours le moment où il faut remplacer un robinet, entretenir le chauffe-eau, ramoner la cheminée, repeindre les murs du salon, ... Alors se pose la question de savoir qui doit mettre la main au portefeuille : le locataire ou le propriétaire ?
Un état des lieux d'entrée complet et bien rédigé permet d'éviter très souvent des conflits lors du départ du locataire. Vérifiez à l'entrée que les installations sont conformes et bien entretenues.
Par la suite, les grosses réparations, les travaux importants d'entretien, les réparations nécessaires dues à la vétusté, à l'usure normale et à la force majeure sont à charge du propriétaire.
Le locataire doit, quant à lui, gérer son bien en bon père de famille. Il doit le nettoyer, l'entretenir, exécuter les petites réparations liées à l'usage quotidien du bien et réparer tous les dégâts causés par sa faute ou par sa négligence.
Expulsion
Toute expulsion d'un locataire ne peut se faire qu'après qu'un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion.
Plaintes - Litiges
Si vous louez un logement qui ne respecte pas les conditions minimum de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…), vous avez la possibilité de faire appel à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL). Mais selon le contexte, il se peut que l'inspection régionale du logement ne soit pas votre interlocuteur privilégié.
Assurances
Incendie
Dans les faits, il n'existe aucune loi qui impose au locataire de souscrire à une assurance incendie quand il emménage dans son nouvel appartement. Et pourtant, une telle assurance est vivement conseillée et d'ailleurs souvent rendue obligatoire par le bailleur.
Catastrophes naturelles
Depuis le 1er mars 2007, l'ensemble des polices d'assurance habitation doivent obligatoirement couvrir une bonne partie des catastrophes naturelles : tremblement de terre, inondations, ouragans.