Lutte contre les loyers abusifs : demandez l’avis de la CPL
À Schaerbeek, l’accès à un logement décent fait partie des priorités du CPAS et de la commune. Informer les citoyens des outils existants pour vérifier la justesse d’un loyer est essentiel. C’est pourquoi le CPAS relaie l’existence de la Commission Paritaire Locative (CPL), un service régional indépendant et gratuit.
En Région de Bruxelles-Capitale, proposer un loyer présumé abusif (c’est à dire supérieur de 20 % au loyer de référence) est interdit. Cela ne signifie pas qu’il est automatiquement abusif, mais qu’une vérification peut être demandée.
Un avis impartial
Toute personne (locataire, bailleur ou tiers intéressé) peut solliciter l’avis impartial de la CPL. Celle-ci analyse le loyer demandé sur base de la grille des loyers de référence, de l’état du logement et d’éventuels défauts. Elle rend un avis dans les 2 mois. En cas d’écart injustifié, elle propose plusieurs outils, notamment une conciliation entre locataire et propriétaire pour aboutir à un loyer juste.
Composée à parts égales de représentants des locataires et des bailleurs, la CPL est présidée par un membre indépendant. Elle est compétente pour tous les baux privé d’habitation de la Région, à l’exception des logements publics ou sociaux dont les loyers sont réglementés.
Pour introduire une demande d’avis ou en savoir plus sur la procédure, consultez le site web de la Région de Bruxelles-Capitale.
INFO