Câbles en façade : guide pratique

Un droit d’installation reconnu par la loi

L’article 99 de la loi du 21 mars 1991 donne aux opérateurs de réseaux publics de communications électroniques un droit d’usage gratuit pour l’installation de leurs infrastructures sur le domaine public et, dans certains cas, sur des propriétés privées.

En pratique, les droits des opérateurs :

• Les opérateurs peuvent fixer des câbles, lignes aériennes et équipements connexes sur les murs et façades donnant sur la voie publique, sans devoir indemniser le propriétaire.
• Ils peuvent également traverser ou franchir des terrains privés, à condition qu’il n’y ait ni contact physique ni emprise au sol.
• Ce droit ne constitue pas une expropriation : le propriétaire conserve l’usage de son bien et peut y effectuer des travaux, à condition de ne pas nuire aux installations.

En cas de désaccord :

• L’opérateur doit tenter de trouver un accord concernant la méthode d'exécution sur la façade avec le propriétaire concerné.
• Si le désaccord persiste, il doit envoyer au propriétaire une notification claire et détaillée par recommandé.
• Le propriétaire a alors 8 jours complets à partir du lendemain pour faire une réclamation motivée auprès de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications).
• L’IBPT agit comme instance de médiation et rend une décision portant sur l'endroit et la méthode d'exécution des travaux dans un délai d’un mois. Les solutions techniques alternatives examinées par l'IBPT seront, sauf cas exceptionnels, axées sur la façade, car il s'agit d'un droit pour l'opérateur.

Faut-il un permis d'urbanisme ?

La circulaire du 19 juin 2024 précise les cas dans lesquels un permis d’urbanisme est requis ou non pour l’installation de câbles et boîtes de raccordement.

✅ Cas où il ne faut pas de permis :

Aucun permis n’est nécessaire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Les câbles :
   • Peuvent être placés en façade ou en aérien, à condition de ne pas traverser une voirie.
   • Leur tracé doit suivre les lignes architecturales du bâtiment (seuils de fenêtres, corniches, joints, etc.).
2. Les boîtes de raccordement :
   • Leur saillie par rapport au mur est inférieure ou égale à 25 cm.
   • Leur volume total par façade est inférieur ou égal à 8 dm³.
   • Leur couleur est similaire à celle de la façade.

Ces conditions sont obligatoires : si l’une d’elles n’est pas respectée, il faut un permis.

❌Cas où un permis est obligatoire :

• Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.
• Si le bâtiment est classé ou en cours de classement (monument, site archéologique, bien inscrit sur la liste de sauvegarde, etc.).

Dans ces cas, une demande de permis d’urbanisme doit être faite auprès de la commune, conformément au Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Biens protégés

La circulaire est très claire : aucune dispense ne s’applique aux biens faisant l’objet d’une mesure de protection. Cela inclut :

• Les monuments classés.
• Les ensembles immobiliers protégés.
• Les sites archéologiques.
• Les biens inscrits sur la liste de sauvegarde.
• Les biens en cours de procédure de classement.

Dans ces cas, toute installation de câbles ou de boîtes de raccordement est soumise à permis, même si les conditions de volume, de couleur ou de tracé sont respectées.

Que faire si des câbles apparaissent sur votre façade ?

Voici les étapes à suivre si vous constatez une installation sur votre immeuble :

Si vous êtes propriétaire :

1. Vérifiez si les conditions de dispense sont respectées.
2. Si vous n’avez pas été informé, contactez l’opérateur pour demander des explications.
3. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez :
   • Refuser l’installation si elle ne respecte pas les conditions urbanistiques légales.
   • Faire une réclamation auprès de l’IBPT ou de l'administration compétente en matière d'urbanisme (soit la commune, soit la région) dès que possible, avec une description de la méthode d'installation que vous souhaitez voir mise en œuvre sur la façade.

Si votre bien est protégé :

• Aucune installation ne peut être faite sans permis.
• Vous pouvez signaler toute infraction à la commune ou à l’administration régionale compétente.