Déclaration de cohabitation légale
Bon à savoir
La déclaration de cohabitation légale a pour but de conférer aux deux personnes qui la contractent, une protection juridique accrue en cas de décès.La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.
Cette déclaration sera enregistrée immédiatement si les deux personnes sont inscrites dans les registres de population. Si un des partenaires n’a pas le droit au séjour, une enquête de police devra d'abord être effectuée pour confirmer la cohabitation.
L’enregistrement de la cohabitation légale pourra cependant être suspendue ou refusée s’il ressort d’une combinaison de circonstances que celle-ci a pour seul but d’obtenir un avantage en matière de séjour ou qu’elle est conclue sous la contrainte.
Conditions requises pour enregistrer une déclaration :
- Les cohabitants doivent être majeurs et jouir de la capacité à contracter une cohabitation légale.
- Aucun des cohabitants ne peut être dans les liens du mariage ni d'une autre cohabitation légale.
- Les cohabitants, régulièrement inscrits dans les registres de population, doivent habiter à la même adresse et composer un ménage (Si ce n'est pas le cas, une démarche de changement d’adresse devra préalablement avoir abouti).
Comment procéder ?
Les déclarations de cohabitation légale sont reçues uniquement sur rendez-vous, à l'Hôtel communal.Les rendez-vous doivent être demandés par mail (etatcivil@1030.be) en joignant une copie des documents requis.
Documents requis
Vos pièces d'identité.Certificat de célibat/non empêchement à mariage pour les citoyens n’ayant pas la nationalité belge.
Tarif et délai
- 30€
- Immédiat si tous les documents ont été fournis et/ou si l’enquête de cohabitation a abouti positivement
Cessation de cohabitation légale
Bon à savoir
La cohabitation prend fin lorsque :- Une des deux parties se marie ou décède
- Il y est mis fin par les cohabitants soit
- d’un commun accord par une déclaration commune devant l’Officier de l’Etat Civil du domicile d’un des cohabitants,
- unilatéralement, par déclaration écrite d’un des cohabitants, remise à l’officier de l’état civil de la commune de domicile. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'Administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira tous les effets.
Remarque importante :
l’inscription à des adresses différentes ne suffit pas à mettre fin à la cohabitation légale.
Comment procéder pour mettre fin à une cohabitation légale ?
Les déclarations de cessation de cohabitation légale sont reçues uniquement sur rendez-vous, à l'Hôtel communal.Les rendez-vous doivent être demandés par mail (etatcivil@1030.be) en joignant une copie des documents requis.
Documents requis
Vos pièces d'identité.Tarif et délai
- Gratuit (sauf en cas de cessation unilatérale : les frais de huissiers sont à la charge du demandeur)
- Immédiat en cas de consentement mutuel
- +/- 1 mois après le paiement des frais d’huissier en cas de demande unilatérale
Plus d’information ?
etatcivil@1030.beTel : 02/244 75 11 (call-center)
notaire.be/se-marier-vivre-ensemble
Service(s) concerné(s)