Justice de Paix

La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées.

Le juge de paix a une centaine de compétences spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le Code judiciaire.

Le juge de paix est notamment compétent pour :

• toutes les demandes dont le montant n’excède pas 2500 euros, excepté dans le cas d’un litige entre entreprises ;
• contestations concernant les baux à  loyer y compris les contestations sur les baux commerciaux ;
• servitudes ;
• contestations relatives à des expropriations en cas d’extrême urgence ;
• affaires en matière de scellés et en matière de désignation de séquestres ;
• les demandes concernant la tutelle ;
• les demandes concernant la présomption d’absence et la gestion des biens de l’absent ;
• les demandes concernant la protection des malades mentaux ;
• toutes demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique par le fournisseur ou par la personne susvisés.

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