Nationalité - devenir Belge (Citoyen)

Bon à savoir

Devenir belge - Service public fédéral Justice (belgium.be)

Les déclarations d’acquisition de la nationalité belge (l’art. 12bis §1, 1° à 5°) sont soumises à l’acquittement préalable d’un droit d’enregistrement fédéral.
La preuve de paiement de cette quittance doit être jointe à toutes les déclarations.

Comment un citoyen de moins de 18 ans peut-il devenir belge ?

1. Automatiquement :

S’il est :
  • Est né en Belgique, d’un parent belge
  • Est né en Belgique et adopté par un Belge
  • Est né en Belgique d’un parent né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance
  • Est né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et qui a eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance
  • Est né en Belgique et serait apatride s’il n’avait pas la nationalité belge
  • Est né à l’étranger, d’un parent belge né en Belgique
  • Est né à l’étranger, et adopté par un Belge né en Belgique
  • Est né à l’étranger, d’un parent belge et ne possède pas d’autre nationalité
S’il a :
  • A sa résidence principale en Belgique et un de ses auteurs ou adoptants acquiert la nationalité belge (pour autant qu’au moment où le parent devient belge la filiation est établie et que ce parent exerce l’autorité parentale sur l’enfant)

2. Sur demande :

  • En raison de la nationalité du père ou de la mère : enfant né à l’étranger d’un auteur belge né lui-même à l’étranger, déclaration à faire avant les 5 ans de l’enfant
  • En raison de la naissance en Belgique : enfant né en Belgique de parents résidant en Belgique depuis au moins 10 ans en séjour légal, déclaration à faire avant les 12 ans de l’enfant
Voir les conditions sur le portail fédéral

Comment procéder ?

Sur rendez-vous uniquement pour déposer votre dossier avec tous les documents demandés.
Merci de prendre contact avec le service par mail: etatcivil@1030.be.

Documents requis

  1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (légalisée et traduite)
  2. Preuve de filiation
  3. attestation de résidence si l’enfant réside à l’étranger
  4. Carte d’identité des parents

Tarif

  • 60€

Délai

Le plus rapidement possible.

Comment un citoyen de plus de 18 ans peut-il devenir belge ?

  • né(e) en belgique et y résider depuis toujours (art. 12bis §1, 1°)
  • Après 5 ans de séjour légal ininterrompu (art. 12bis § 1er, 2°)
  • Marié(e) à un(e) belge depuis 3 ans (art. 12bis §1,3°)
  • Parent d’un enfant mineur belge (art. 12bis § 1er, 3°)
  • Handicapé(e), invalide ou à l’âge de la pension (art. 12bis § 1er, 4°)
  • Après 10 ans de séjour légal (art. 12bis § 1er, 5°)
  • Naturalisation pour mérites exceptionnels (art. 19 § 1er)
  • Naturalisation pour apatrides reconnus (art.19 § 2)
  • Recouvrement de la nationalite belge
Voir les conditions sur le portail fédéral

Vous avez déjà introduit une demande à la Chambre ?

Cliquez ici pour voir si votre nom apparaît dans le Moniteur Belge

Documents requis

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (légalisée et traduite)
  • Carte d’identité
  • Preuve de paiement de la quittance fédérale
Et en fonction de la demande :
  1. Preuve de l’intégration sociale et de la connaissance d’une des 3 langues nationales :
    • Par un diplôme du secondaire supérieur minimum obtenu en Belgique (ou un diplôme équivalent obtenu dans l’Union européenne dans une des 3 langues)
    • Par une attestation de réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400 heures
    • Par une attestation de suivi d’un cours d’intégration (avec niveau linguistique A2) (Les parcours citoyens organisés en Communauté française doivent être complétés par une attestation de connaissance linguistique (SELOR ou Actiris). Pour le parcours d’Inburgering organisé par la Communauté flamande, ce n’est pas nécessaire.)
    • Par une attestation justifiant que vous travaillez sans interruption depuis 5 ans au moment de la demande
  2. Preuve de sa participation économique : comptes individuels prouvant 468 jours de travail au cours des 5 dernières années (indépendants : 6 trimestres de cotisations sociales) (Peuvent être remplacés par des jours d’études ou de formation professionnelle sous certaines conditions).
  3. Extrait de l’acte de mariage (légalisé et traduit, si célébré à l’étranger)
  4. Preuve de la nationalité belge de l’enfant et preuve du lien de filiation (acte de naissance)
  5. Documents prouvant qu’on est invalide depuis 5 ans ou handicapé(e)
  6. Déclaration écrite justifiant qu’on participe à la vie de sa communauté d’accueil, accompagnée de tous documents probants. Exemples : attestation de suivi du cours d’intégration, diplôme, attestation de bénévolat, participation à la vie associative, preuve de travail (y compris jobs d’étudiants), etc.
  7. Preuve des mérites exceptionnels (doctorat, sportif de haut niveau voulant intégrer l’équipe belge, artiste reconnu, membre important du milieu socioculturel...)
  8. Preuve de la reconnaissance du statut d’apatride

Comment procéder ?

Sur rendez-vous uniquement pour déposer votre dossier avec tous les documents demandés ci-dessus ainsi que la preuve de l'acquittement préalable du droit d'enregistrement.
Merci de prendre contact avec le service par mail: etatcivil@1030.be.

Tarif

  • 60€

Délai

  • Minimum 6 mois

Plus d’information ?

etatcivil@1030.be
Tel : 02/244 75 11 (call-center)
vivreenbelgique.be/sejour-en-belgique/la-nationalite-belge
 
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