Lorsqu'une personne ou une entreprise est titulaire d'un permis d'environnement et que les activités sont arrêtées ou transférées à une autre personne ou entreprise, le titulaire doit informer l'autorité qui a délivré l'autorisation d'origine (Bruxelles Environnement ou la commune).
La déclaration de cessation des activités et le formulaire de déclaration de changement d'exploitant sont mis à disposition au guichet de la commune, ou sur simple demande par e-mail.
Conditions d'octroi
Frais de dossier : 100 €
Documents à fournir
Le dossier de demande est à déposer au guichet ou à envoyer par courrier recommandé et comportera, au minimum:
- le formulaire de demande de changement de titulaire;
- la preuve de paiement des frais de dossier.
Modalités de recours
Frais de dossier :
Changement d’exploitant/titulaire de permis : 100 euros à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’administration communale avec en communication « changement de titulaire » et l’adresse de l’exploitation
Changement d’exploitant/titulaire de permis : 100 euros à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022 de l’administration communale avec en communication « changement de titulaire » et l’adresse de l’exploitation
Plus d'informations
Guide administratif sur le permis d'environnement: Bruxelles Environnement
Comment introduire sa demande? Comment modifier, arrêter ou reprendre un permis d'environnement?
Service(s) concerné(s)