Vous souhaitez faire l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ? En vue de promouvoir l’utilisation du vélo, la commune octroie une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Une prime n’est versée que si le budget alloué à la prime n’est pas épuisé (article 1 du règlement).
Si vous voulez vous assurer qu’une prime pourra vous être versée, prenez contact au préalable avec le service.
La demande de prime doit être introduite endéans les trois mois qui suivent l’achat du vélo à assistance électrique, la date de la facture faisant foi.
Passé ce délai de trois mois, la prime ne peut plus être demandée.
Cette condition demeure d’application en toute hypothèse, même si le budget de l’année est épuisé ou si le règlement est suspendu (article 4 du règlement).
Pour être éligible à la prime, les revenus imposables globalement du ménage du demandeur,
tels que repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle, ne doivent pas dépasser 45.000 euros pour une personne isolée,ni 60.000 euros pour un couple marié ou des cohabitants légaux ou de fait.
Dans le cas où le revenu imposable globalement du ménage du demandeur de la prime n’a pas dépassé, lors du dernier exercice d’imposition, 25.000 euros s’il est isolé, ou 35.000 euros s’il est marié
ou cohabitant légal ou de fait, la prime est plafonnée à 400 euros pour un vélo à assistance électrique et à 600 euros pour un vélo-cargo à assistance électrique.
Les plafonds de revenus sont majorés de 3.000 euros par personne fiscalement à charge.
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Une prime n’est versée que si le budget alloué à la prime n’est pas épuisé (article 1 du règlement).
Si vous voulez vous assurer qu’une prime pourra vous être versée, prenez contact au préalable avec le service.
La demande de prime doit être introduite endéans les trois mois qui suivent l’achat du vélo à assistance électrique, la date de la facture faisant foi.
Passé ce délai de trois mois, la prime ne peut plus être demandée.
Cette condition demeure d’application en toute hypothèse, même si le budget de l’année est épuisé ou si le règlement est suspendu (article 4 du règlement).
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime est de 250 euros pour un vélo à assistance électrique ordinaire, et de 400 euros pour un vélo-cargo à assistance électrique, avec un maximum de 33% du prix d’achat.Pour être éligible à la prime, les revenus imposables globalement du ménage du demandeur,
tels que repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle, ne doivent pas dépasser 45.000 euros pour une personne isolée,ni 60.000 euros pour un couple marié ou des cohabitants légaux ou de fait.
Dans le cas où le revenu imposable globalement du ménage du demandeur de la prime n’a pas dépassé, lors du dernier exercice d’imposition, 25.000 euros s’il est isolé, ou 35.000 euros s’il est marié
ou cohabitant légal ou de fait, la prime est plafonnée à 400 euros pour un vélo à assistance électrique et à 600 euros pour un vélo-cargo à assistance électrique.
Les plafonds de revenus sont majorés de 3.000 euros par personne fiscalement à charge.
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Conditions d'octroi
Afin de pouvoir bénéficier de la prime, les conditions suivantes doivent être réunies dans le chef du demandeur:
- être une personne physique
- être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Schaerbeek
- acheter le vélo à assistance électrique à un vendeur professionnel et pour un usage au sein de son ménage
- ne percevoir qu’un maximum d’une prime par ménage de plus d’une personne, sur une période de cinq ans
- s’engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans, sauf à rembourser le montant de la prime perçue
- Respecter le plafond de revenus détaillé dans le paragraphe 'Quel est le montant de la prime?'
Documents à fournir
Le demandeur fait parvenir sa demande de prime à la commune de Schaerbeek à travers son espace personnel sur le site internet de la commune, et joint à sa demande les documents suivants :
- un certificat de composition de ménage
- une copie de la facture d'achat, reprenant le nom du demandeur de la prime, et le modèle précis du vélo à assistance électrique
- la preuve de paiement de cette facture
- une copie de la page du manuel ou du catalogue stipulant les caractéristiques du VAE
- une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle de son ménage
Réglementation
Modalités de recours
Le Collège des échevins est exclusivement compétent pour régler les litiges relatifs au non-octroi ou au remboursement de cette prime.