Une prime n’est versée que si le budget alloué à la prime n’est pas épuisé (article 1 du règlement). Si vous voulez vous assurer qu’une prime pourra vous être versée, prenez contact au préalable avec le service.
La demande de prime doit être introduite endéans les trois mois qui suivent l’achat du vélo à assistance électrique, la date de la facture faisant foi.
Passé ce délai de trois mois, la prime ne peut plus être demandée. Cette condition demeure d’application en toute hypothèse, même si le budget de l’année est épuisé ou si le règlement est suspendu (article 4 du règlement).
La demande de prime doit être introduite endéans les trois mois qui suivent l’achat du vélo à assistance électrique, la date de la facture faisant foi.
Passé ce délai de trois mois, la prime ne peut plus être demandée. Cette condition demeure d’application en toute hypothèse, même si le budget de l’année est épuisé ou si le règlement est suspendu (article 4 du règlement).
Conditions d'octroi
Afin de pouvoir bénéficier de la prime, les conditions suivantes doivent être réunies dans le chef du demandeur:
- être une personne physique
- être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Schaerbeek
- acheter le vélo à assistance électrique neuf pour son usage propre
- ne percevoir qu’un maximum d’une prime par ménage de plus d’une personne, sur une période de cinq ans
- s’engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans, sauf à rembourser le montant de la prime perçue
Documents à fournir
Le demandeur fait parvenir sa demande de prime à la commune de Schaerbeek à travers son espace personnel sur le site internet de la commune, et joint à sa demande les documents suivants :
- un certificat de composition de ménage
- une copie de la facture d'achat, reprenant le nom du demandeur de la prime, et le modèle précis du vélo à assistance électrique
- la preuve de paiement de cette facture
- une copie de la page du manuel ou du catalogue stipulant les caractéristiques du VAE
- une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle
Réglementation
Modalités de recours
Le Collège des échevins est exclusivement compétent pour régler les litiges relatifs au non-octroi ou au remboursement de cette prime.