Prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique (Citoyen)

La commune octroie une prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) neuf, acheté après le 28 avril 2021qu’il s’agisse d’un vélo classique ou d’un vélo-cargo.  

Le montant de la prime correspond à 25% du montant de la facture d’achat
Ce montant est plafonné à 250 euros pour un vélo à assistance électrique ordinaire, et à 400 euros pour un vélo-cargo à assistance électrique.

Dans le cas où le demandeur de la prime n'a pas bénéficié lors du dernier exercice d'imposition, seul ou avec son conjoint ou cohabitant, d'un revenu imposable globale supérieur à 65.013,43 euros, augmenté pour la première personne à charge de 6.067,29 euros et augmenté pour chaque personne à charge supplémentaire de 3.034,34 euros (montants en vigueur pour l'exercice d'imposition 2020), la prime est plafonnée à 400 euros pour un vélo à assistance électrique et à 600 euros pour un vélo-cargo à assistance électrique; 
  • Par "Vélo à Assistance électrique" (VAE), le présent règlement entend, selon la règlementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, "un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler".
  • Par « vélo cargo », le présent règlement entend, un vélo spécifiquement conçu pour le transport de fret volumineux ou de personnes, et respectant l’article 46.1 4 du Code de la route qui prévoit qu’une bicyclette ne peut dépasser 1,00 m de large.
Les vélos pour enfants, cuistax, trottinettes électriques, hoverboards, etc. ne sont pas visés par cette prime.

Le budget de 2021 relatif à la prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique est entièrement épuisé. Le règlement prévoit que la prime n’est versée que si le budget annuel alloué à la prime n’est pas épuisé (règlement, article 1). Si le budget annuel alloué à la prime est épuisé, la prime ne sera versée l’année suivante que si un crédit budgétaire est à nouveau alloué à cette prime (règlement, article 5). 


 
Le demandeur fait parvenir sa demande de prime à la commune de Schaerbeek à travers son espace personnel sur le site internet de la commune, et joint à sa demande les documents suivants :
  • un certificat de composition de ménage;
  • une copie de la facture d'achat, reprenant le nom du demandeur de la prime, et le modèle précis du vélo à assistance électrique;
  • la preuve de paiement de cette facture;
  • une copie de la page du manuel ou du catalogue stipulant les caractéristiques du VAE.

Si la prime sollicitée est la prime majorée visée à l’article 2, alinéa 2 du règlement relatif à la prime, le demandeur joint, en outre, une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle.
Les demandes doivent être adressées endéans les trois mois qui suivent l’achat du vélo à assistance électrique. Passé ce délai, la prime ne peut plus être octroyée.

 
Conditions d'octroi
 Afin de pouvoir bénéficier de la prime, les conditions suivantes doivent être réunies dans le chef du demandeur:
1.    être une personne physique ;
2.    être majeur et domicilié sur le territoire de la commune de Schaerbeek ;
3.    acheter le vélo à assistance électrique neuf pour son usage propre ;
4.    ne percevoir qu’un maximum d’une prime par personne et de deux primes par ménage de plus d’une personne, sur une période de cinq ans ; 
5.    s’engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans, sauf à rembourser le montant de la prime perçue ;
6.    Dans le cas où est sollicitée la prime au plafond majoré :
              a) Déclarer ne pas avoir bénéficié lors du dernier exercice d’imposition, seul ou avec son conjoint ou cohabitant, d’un revenu imposable globalement supérieur à 65.013,43€, augmenté pour la première personne à charge de 6.067,29€ et pour chaque personne à charge supplémentaire de 3.034,34€ (montants en vigueur pour l’exercice d’imposition 2020).
             b) Joindre une copie de son dernier avertissement-extrait de rôle