Déclaration sur les débits de boisson autorisés à rester ouverts au-delà d'une heure du matin (Association)
Déclaration dans le cadre de la taxe communale sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police
Les débits de boissons qui ont obtenu une autorisation permanente à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police sont soumis à une taxe annuelle.
Déclaration (pdf) >>>
Taxe sur les débits de boissons autorisés à rester ouverts au-delà des heures fixées par le règlement de police – Exercices 2020 à 2024 - Renouvellement et modification (29/11/2019) >>>
Réglementation
Modalités de recours
Toute réclamation sera introduite par écrit, à peine de nullité, auprès du collège des Bourgmestre et Echevins Elle sera datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
Dernière mise à jour:
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