Dérogation pour les jours de fermeture hebdomadaire (Entreprise)
Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2023 à prendre dans la liste proposée ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service des Classes Moyennes. Celles-ci seront accordées après un avis favorable des Services de Police.
Afin de pouvoir y bénéficier, un e-mail doit être adressé au moins dix jours en avance à l’adresse suivante : commerces@1030.be.
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Du 3 janvier au 9 janvier inclus – Soldes d’hiver : 1 jour
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Du 9 février au 15 février inclus – Fête de la Saint-Valentin : 1 jour
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Du 1er mars au 7 mars inclus – Scharnaval : 1 jour
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Du 11 mars au 17 mars inclus – Ramadan : 1 jour
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Du 18 avril au 24 avril inclus – Fête de Pâques : 1 jour
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Du 27 avril au 3 mai inclus – Fête du Travail : 1 jour
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Du 8 mai au 14 mai inclus – Fête des Mères : 1 jour
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Du 2 juin au 8 juin inclus – Fête des Pères : 1 jour
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Du 1 juillet au 7 juillet inclus – Soldes d’été : 1 jour
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Du 29 septembre au 5 octobre inclus – La Journée du Client : 1 jour
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Du 30 novembre au 6 décembre inclus – Fête de Saint-Nicolas : 1 jour
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Du 18 décembre au 31 décembre inclus – Fête de fin d’année : 2 jours
*Nombre de jours à choisir librement au cours de la période
Réglementation
En application de la loi du 22 juin 1960, de l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 et la loi du 11 avril 2012, instaurant le repos hebdomadaire et autorisant le Collège des Bourgmestre et Echevins à accorder des dérogations, le Service du Commerce propose au Collège de marquer son accord sur la liste des jours de dérogation pour l'année 2022. Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2022 à prendre dans la liste ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service du Commerce. Ceux-ci seront accordés après un avis favorable des Services de la Police du Commerce et des lois sociales.