Dérogation pour les jours de fermeture hebdomadaire (Entreprise)
Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2023 à prendre dans la liste proposée ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service des Classes Moyennes. Celles-ci seront accordées après un avis favorable des Services de Police.
Afin de pouvoir y bénéficier, un e-mail doit être adressé au moins dix jours en avance à l’adresse suivante : commerces@1030.be.
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Période |
Evénement |
Nombre de jours* |
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du 2 janvier au 8 janvier 2023 inclus |
Soldes d'hiver |
1 jour |
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du 9 février au 15 février 2023 inclus |
Fête de la Saint Valentin |
1 jour |
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du 13 mars au 19 mars 2023 inclus |
Scharnaval |
1 jour |
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du 3 avril au 9 avril 2023 inclus |
Fête du Ramadan |
1 jour |
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du 10 avril au 16 avril 2023 inclus |
Fête de Pâques |
1 jour |
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du 29 avril au 5 mai 2023 inclus |
Fête du Travail |
1 jour |
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du 10 mai au 16 mai 2023 inclus |
Fête des Mères |
1 jour |
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du 1 juin au 8 juin 2023 inclus |
Fête des Pères |
1 jour |
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du 1 juillet au 7 juillet 2023 inclus |
Soldes d'été |
1 jour |
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du 27 septembre au 3 octobre 2023 inclus |
Journée du client |
1 jour |
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du 30 novembre au 6 décembre 2023 inclus |
Fête de Saint-Nicolas |
1 jour |
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du 18 décembre au 31 décembre 2023 inclus |
Fêtes de fin d'année |
2 jours |
*Nombre de jours à choisir librement au cours de la période
Réglementation
En application de la loi du 22 juin 1960, de l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 et la loi du 11 avril 2012, instaurant le repos hebdomadaire et autorisant le Collège des Bourgmestre et Echevins à accorder des dérogations, le Service du Commerce propose au Collège de marquer son accord sur la liste des jours de dérogation pour l'année 2022. Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2022 à prendre dans la liste ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service du Commerce. Ceux-ci seront accordés après un avis favorable des Services de la Police du Commerce et des lois sociales.