Dérogation pour les jours de fermeture hebdomadaire (Entreprise)
Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2026 à prendre dans la liste proposée ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service des Classes Moyennes. Celles-ci seront accordées après un avis favorable des Services de Police.
Afin de pouvoir en bénéficier, un e-mail doit être adressé au moins dix jours à l'avance à l’adresse suivante : commerces@1030.be.
- Du 2 janvier 2026 au 8 janvier 2026 inclus – Soldes d’hiver : 1 jour
- Du 13 février 2026 au 19 février 2026 inclus – Fête de la Saint-Valentin : 1 jour
- Du 1er mars 2026 au 7 mars 2026 inclus – Ramadan : 1 jour
- Du 11 mars 2026 au 17 mars 2026 inclus – Scharnaval : 1 jour
- Du 17 avril 2026 au 23 avril 2026 inclus – Fête de Pâques : 1 jour
- Du 27 avril 2026 au 3 mai 2026 inclus – Fête du Travail : 1 jour
- Du 8 mai 2026 au 14 mai 2026 inclus – Fête des Mères : 1 jour
- Du 8 juin 2026 au 14 juin 2026 inclus – Fête des Pères : 1 jour
- Du 1er juillet 2026 au 7 juillet 2026 inclus – Soldes d’été : 1 jour
- Du 29 septembre 2026 au 5 octobre 2026 inclus – Journée du Client : 1 jour
- Du 30 novembre 2026 au 6 décembre 2026 inclus – Fête de la Saint-Nicolas : 1 jour
- Du 18 décembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus – Fêtes de fin d’année : 2 jours
*Nombre de jours à choisir librement au cours de la période
Réglementation
En application de la loi du 22 juin 1960, de l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 et la loi du 11 avril 2012, instaurant le repos hebdomadaire et autorisant le Collège des Bourgmestre et Echevins à accorder des dérogations, le Service du Commerce propose au Collège de marquer son accord sur la liste des jours de dérogation pour l'année 2022. Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2022 à prendre dans la liste ci-dessous. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service du Commerce. Ceux-ci seront accordés après un avis favorable des Services de la Police du Commerce et des lois sociales.