Permis d'environnement

Qu'est-ce qu'un permis d'environnement ?

Le permis d’environnement, est une autorisation administrative qui fixe les conditions d’exploitation d’activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, pollution, risques de santé etc.)

Son objectif est de protéger l’environnement et de garantir la sécurité de la population.

Les machines, installations ou activités susceptibles de causer ces nuisances sont reprises sur le site de Bruxelles Environnement dans une liste des « installations classées ».

Les types de permis d'environnement

Le type de permis et l’autorité compétente (Commune ou Bruxelles Environnement) dépendent de la classe des installations (3, 2, 1D, 1C, 1B, 1A). 

Si votre projet ou activité comprend plusieurs « installations classées », vous ne devez faire qu’une seule demande regroupant toutes les installations. 

Si vos installations sont de classes différentes, c’est toujours la classe la plus élevée qui détermine la procédure.

Pour plus de détails sur les procédures de permis d’environnement, consultez l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE)

Modification de permis d’environnement

Si vous avez déjà un permis valide et que vous souhaitez modifier votre exploitation (étendre l’activité, supprimer ou déplacer une installation classée), vous devez faire une demande de modification de permis auprès de l’administration qui a délivré votre permis. 

Comment faire votre demande de permis ou de modification de permis ?

Procédure en ligne (recommandée) : 

• Rendez-vous sur le portail régional mypermit.environnement.brussels,
• Connectez-vous via un lecteur de carte d’identité ou It’s me.
• Cliquez sur nouvelle demande et choisissez la demande adéquate

La procédure est 100 % numérique : vous déposez vos documents en ligne et recevez les communications par e-mail et via la plateforme.

Procédure papier : 

• Téléchargez et complétez soigneusement le formulaire de demande adéquat 
  Tous les formulaires sont ici, sur le site de Bruxelles Environnement
• Envoyez le dossier (formulaire + annexes) :
  • soit par recommandé à :
    Département Urbanisme et Environnement
    Place Colignon 100
    1030 Schaerbeek
  • soit en le déposant au guichet - rendez-vous obligatoire au 02 244 72 08.

Dans ce cas, toute la communication se fait par courrier recommandé. Les documents doivent être fournis en 2 exemplaires.

Frais de dossier (2025)

Frais communaux : à verser sur le compte IBAN : BE06 0961 2578 0022  (Administration communale) avec en communication : Demande de classe 1 ou 2 ou 3 + adresse de l’exploitation.

Frais régionaux : à verser sur le compte du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale (numéro de compte et communication disponibles sur Mypermit ou le formulaire de demande).

Changement de titulaire ou cessation d’activité

Une personne ou une entreprise titulaire d'un permis qui arrête ses activités ou transfère son exploitation, doit informer l'autorité qui a délivré le permis (Bruxelles Environnement ou la commune).  

Si la Commune a délivré votre permis :

• Complétez le formulaire adéquat et envoyez-le :
  • par mail : urbanisme@1030.be
  • ou par recommandé : Département Urbanisme et Environnement, Place Colignon 100, 1030 Schaerbeek

Formulaire de changement de titulaire

Formulaire de cessation d'activité