Désignation des fonctionnaires pouvant signer seuls les courriers (art. 109 de la Nouvelle Loi Communale) - Modification - Approbation
Date de la décision :
Mercredi, 27 octobre 2021
Avis d'affichage
27-10_03.pdfDate d’affichage
Jeudi, 28 octobre 2021
Règlement
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