Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes - Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Date de la décision :
Mercredi, 1 juin 2022
Avis d'affichage
01-06_2.pdfDate d’affichage
Jeudi, 2 juin 2022
Règlement
protocoledaccordrelatifauxsanctionsadmin-deliberation.pdf
Dernière mise à jour:
Proposer une correction sur cette page