Taxe sur les établissement qui mettent des appareils de télécommunication à la disposition du public contre paiement – Exercices 2015 à 2018 – Nouveau règlement
Date de la décision :
Mercredi, 17 décembre 2014
Avis d'affichage
2014 - 36.pdfDate d’affichage
Vendredi, 19 décembre 2014
Règlement
Taxe-établissement-appareils-télécommunication 20141217.pdf
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