Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non confomes à la législation urbanistique (Exercices 2011 à 2014) - Abrogation au 1er janvier 2013
Date de la décision :
Mercredi, 24 avril 2013
Avis d'affichage
2013 - 11.pdfDate d’affichage
Jeudi, 2 mai 2013
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