Taxe sur les supports de publicité commerciale visibles de la voie publique et ayant pour fonction principale le financement d'un service public reconnu par le législateur - Exercices 2021 à 2024 - Instauration
Date de la décision :
Mercredi, 30 juin 2021
Avis d'affichage
30-06_09.pdfDate d’affichage
Jeudi, 1 juillet 2021
Règlement
taxe_sur_les_supports_de_publicite_commerciale_visibles_de_la_voie_publique_et_ayant_pour_fonction_principale_le_financement_dun_service_public_reconnu_par_le_legislateur.pdf
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