Accès aux documents administratifs

L’accès à tout document administratif détenu par la Commune est un droit constitutionnel.

Toute demande d’accès à un document administratif doit être adressée par écrit (email ou lettre) au Bureau des Assemblées (sec_assemblees@1030.be).

Pour être légalement recevable, la demande doit indiquer :

• pour les citoyens : les noms, l’adresse, la date et la signature (en cas d’envoi par courriel, il faut joindre une copie d’un document d’identité) ;
• pour les personnes morales (société, asbl,…) : le nom, l’adresse du siège social, le numéro BCE, la date, la signature du fondée de pouvoir (en cas d’envoi par courriel, il faut joindre une copie d’un document d’identité) ;
• les avocats doivent joindre les informations concernant leurs clients mais sans joindre une copie du document d’identité.

(article 18, §.2 du décret et ordonnance conjoints du 16/05/2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises).

Toute décision de rejet, même partiel (basée sur les exceptions légales) est prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le délai légal de réponse est de 20 jours ouvrables ou 40 jours ouvrables lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai de 20 jours ouvrables ne peut être respecté (article 20 du décret et ordonnance conjoints du 16/05/2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises)

L’accès aux documents administratifs est garanti par la législation qui prévoit :

• des exceptions générales (articles 19 & 20 du décret et ordonnance conjoints du 16/05/2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises) ;
• et des exceptions spécifiques pour les matières particulières ou par certaines législations particulières (protection de la vie privée, urbanisme, Registre national,…).

Dans un but de transparence, la Commune publie les réponses données aux demandes d’accès aux documents administratifs (en complément des informations générales publiées sur notre site internet).

Les documents sont publiés dans la langue du dossier qui a été choisie par le citoyen conformément aux lois coordonnées relative à l’emploi des langues en matières administratives.

Les documents publiés ne sont pas des documents open data (ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes – ordonnance open data).