La législation belge en matière de contrat de bail ne reprend aucune règle spécifique relative à la détention d’animaux. Cela signifie que le locataire et le propriétaire sont libres de passer leur propre accord dans le contrat de bail. Si vous faites signer à votre locataire un contrat qui stipule que les animaux sont interdits, celui-ci sera tenu de respecter cette clause.
Notez toutefois que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme définit pour tous les citoyens européens le droit au respect de sa vie privée, familiale, et de son domicile. Or, il n’est pas erroné de considérer que la détention d’animaux de compagnie fait partie de ce droit. Le législateur prévoit donc la possibilité, sous certaines conditions, d’invoquer ce droit lorsqu’il est question, entre autres afin de préserver la liberté et la sécurité des citoyens. La Constitution belge le mentionne d’ailleurs explicitement.
Interdire les animaux : qu’en est-il dans la pratique ?
Si votre contrat reprend une clause d’interdiction des animaux et que votre locataire signe le contrat en connaissance de cause, tout problème devrait en principe être évité. Votre locataire adopte tout de même des animaux de compagnie et enfreint ainsi le contrat de location ?
S’il n’est question d’aucune nuisance ni d’aucun dégât, la détention d’animaux ne pourra alors être considérée comme une faute contractuelle grave conformément au droit fondamental au respect de sa vie privée. En d’autres mots, la clause de votre contrat sera considérée comme nulle.
Les animaux provoquent des dégâts, que faire ?
- La situation est cependant tout autre en cas de nuisances ou de dégâts, alors que vous aviez explicitement interdit la présence d’animaux de compagnie dans votre maison ou appartement. Vous pouvez dans ce cas vous présenter devant la justice, qui prendra les mesures nécessaires (prescriptions visant à réduire les nuisances ou l’étendue des dégâts, expulsion des animaux et rupture du contrat de bail dans les cas les plus graves).
- Vous avez autorisé la présence d’animaux dans votre bien de location et constatez des dégâts matériels ? Votre locataire est alors contraint d’effectuer les réparations nécessaires. En effet, tout locataire est tenu d’user de la maison ou de l’appartement qu’il loue en tant que « bon père de famille ». Concrètement, cela signifie qu’il est responsable des dégâts matériels occasionnés qui auraient pu être évités.
Votre locataire refuse de réaliser les réparations ou est dans l’incapacité financière de proposer un dédommagement ? Vous pouvez dans ce cas défalquer la somme dont vous avez besoin de la garantie locative. Pour éviter toute discussion au sujet des dégâts, il est en outre crucial de réaliser un inventaire complet du bien lors de la signature du contrat de bail. Vous saurez ainsi quels dégâts sont neufs et lesquels étaient déjà présents avant que votre locataire et son animal de compagnie n’emménagent dans votre bien.