Identification, stérilisation, commercialisation : protection et bien-être des animaux au programme.
- La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux:
« Nul ne peut se livrer à des actes ayant pour conséquence de faire périr un animal ou de lui causer des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances ». Suite à cette loi, de nombreux arrêtés d’exécution ont été pris.
- L’identification et l’enregistrement des chiens sont obligatoires (Arrêté royal du 17 novembre 1994, remplacé par l’arrêté royal du 28 mai 2004).
- Respect de règles strictes pour les transports de longue durée et définition de normes de conformité pour les véhicules (Règlement Européen n°1/2005 du 22 décembre 2004).
- La commercialisation de chiens et de chats ne peut se faire que par des éleveurs – occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants – agréés (Arrêté Royal du 27 avril 2007).
- L’identification et l’enregistrement des chats sont obligatoires (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er novembre 2017).
- La stérilisation des chats est obligatoire. Tout propriétaire de chat doit le faire stériliser avant qu’il n’atteigne l’âge de 6 mois. Exception faite des élevages. (Loi du 1er janvier 2018, d’application depuis le 1er janvier 2018).
- L’ordonnance du 6 décembre 2018 (modifiant la loi du 14 août 1986) instaurant la reconnaissance du statut spécifique de l’animal comme « un être-vivant doué de sensibilité, d’intérêts propres et d’une dignité qui bénéfice d’une protection particulière ». L’animal n’est donc pas un objet ou un meuble mais bien un être vivant à respecter et à protéger.
À savoir qu’en 2021, la Région bruxelloise a lancé une invitation auprès des citoyens bruxellois pour la co-construction du nouveau code « bien-être animal » afin d’éviter les dérives et garantir le bien-être des animaux.
Un vade-mecum destiné au grand public est disponible dans le volet consacré au bien-être animal du site de Bruxelles Environnement.
La réglementation locale en cette matière se trouve dans le Règlement général de police point 6 – ANIMAUX - article 110 à 119.