La Commune vous a envoyé un formulaire de demande de renseignements 43B
Les immeubles sont enregistrés auprès du Service Public Fédéral Finances - Mesure & Evaluation (l'ancien cadastre) avec un certain degré de confort.
Le but de ce formulaire est de mettre à jour la situation de l'immeuble de manière globale.
La Commune est chargée d’envoyer les demandes de renseignements et de la transmission des résultats au Service public fédéral Finances, qui refera une expertise sur base du formulaire et des informations en sa possession.
C'est-quoi un revenu cadastral ?
Le revenu cadastral (RC) n'est pas un revenu réel, mais un revenu locatif fictif attribué à tout bien (bâtiments, terrains, etc.), même s'il n'est pas loué.
Le RC donne une indication de la valeur du bien. Il sert par exemple de base au calcul du précompte immobilier.
Comment est déterminé le revenu cadastral ?
Le revenu cadastral correspond au revenu locatif annuel net que vous percevriez pour le bien en 1975 si vous le louiez. Pour déterminer la valeur actuelle du bien, le revenu cadastral est indexé annuellement.
La détermination du revenu cadastral (RC) des biens immobiliers en Belgique est effectuée par le Service public fédéral Finances.
Dois-je déclarer au « Cadastre » les travaux d'amélioration de mon bien immobilier ?
De nombreuses personnes investissent dans leur habitation afin d'augmenter leur confort de vie. Pensez à l'installation d'une véranda, à l'aménagement d'un grenier en chambre à coucher, à l'installation d'un chauffage central ou d'une salle de bain (supplémentaire). Mais ce que beaucoup ignorent, c'est que ces travaux d'amélioration peuvent également avoir des conséquences administratives.
Si vous rénovez en profondeur une maison existante, le revenu cadastral de l'immeuble sera (re)calculé. Vous devez le déclarer vous-même au cadastre dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux de transformation.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Après votre déclaration, un fonctionnaire du Cadastre peut venir visiter les lieux. Sur la base de cette visite, le revenu cadastral sera révisé. Vous recevrez une notification par courrier. Vous disposez alors de 2 mois pour demander des explications ou contester. Après cela, le nouveau revenu cadastral devient définitif et est utilisé pour les calculs futurs de l'impôt.
Que se passe-t-il si vous ne déposez pas de déclaration ou si vous déposez une déclaration incomplète ?
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, vous risquez des pénalités. En outre, il se peut que cela soit découvert plus tard, lors d'une vente ou d'un contrôle, ce qui pourrait avoir des conséquences désagréables.
Pour toute question
- sur les modalités de remplissage du formulaire de demande de renseignements suivez notre mode d'emploi disponible ici
- sur le (re)calcul du RC, voir sur la page des questions relatives au revenu cadastral sur le site du Service Public Fédéral Finances.
Soit par courrier :
SPF Finances | Administration Générale de la Documentation Patrimoniale | Mesures et Evaluations | Centre Brabant | Antenne 212
Avenue Prince de Liège 133 bte 462 à 5100 Jambes
Soit par e-mail : meow.antenne.212@minfin.fed.be
Soit par téléphone : 02/572 57 57
- sur le précompte immobilier voir sur la page du précompte immobilier sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale
Soit par courrier :
Bruxelles Fiscalité
Place Saint-Lazare 2 à 1210 Bruxelles
Soit par téléphone : 02/430.60.60 (lundi à vendredi, du 8:30 à 16:30).
Soit sur place au guichet : Vous pouvez prendre rendez-vous en cliquant ici