Permis d'exploitation HORECA

1. Formulaire de demande

Formulaire de demande (à compléter en ligne, le lien sera bientôt ici) précisant le type d'établissement et les conditions d'exploiter : horaire d'accessibilité au public, jour de fermeture éventuel, exploitation en terrasse, etc.

2. Rapport du service prévention du SIAMU

Rapport du service prévention du SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente) sans remarques sous réserve d'aucune condition et récent (moins d'un an avant la demande).

Demander un rapport au Siamu

3. Attestation de conformité au Règlement Général des Installations Électriques

Attestation de conformité au Règlement Général des Installations Électriques avec avis favorable (sous réserve d’aucune condition) et récent (moins d'un an avant la demande) pour l’établissement et délivrée par un organisme agréé par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie.

4. Contrat d’assurance responsabilité civile et objective

Contrat d’assurance responsabilité civile et objective, délivrée par une compagnie d’assurance (si la surface accessible au public est supérieure ou égale à 50m²).

5. Contrat d’enlèvement des déchets

Contrat d’enlèvement des déchets avec un collecteur de déchets enregistré.

6. Document attestant l’accès à la profession.

7. Contrat de bail

Contrat de bail avec le nom du propriétaire, ou le cas échéant le titre de propriété.

8. Preuve de paiement de la redevance communale

Preuve de paiement de la redevance communale de 300 € relative au « Règlement fixant les redevances sur les services librement demandés et la délivrance de documents administratifs » en cas de paiement par virement bancaire.

Règlement fixant les redevances sur les services librement demandés et la délivrance de documents administratifs - Modification (16/12/2024)

9. Attestations AFSCA

Agrément, autorisation ou enregistrement préalable (avant le démarrage de l’activité) délivré le cas échant par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

10. Extrait de casier judiciaire

Extrait de Casier Judiciaire (certificat de moralité) pour les gérants, associés et le cas échéant préposés (Modèle 596.1.8), activité « Débits de boissons » en cas de vente de boissons spiritueuses et/ou fermentées.

Demander un extrait de casier judiciaire sur notre e-guichet (vous pourrez simplement vous connecter avec un lecteur de carte d'identité ou avec it's me)