Tutelle

La tutelle sur les actes administratifs de la commune est assurée par la Région de Bruxelles-Capitale, et plus spécifiquement par son organe exécutif, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette autorité exerce un contrôle de légalité, c'est-à-dire vérifie la conformité de l'acte à la "loi" et, à titre exceptionnel, un contrôle d'opportunité.

Certains actes doivent être transmis obligatoirement à la tutelle.

Ils sont pour la plupart des actes de gestion importants tels que le budget, les comptes, le cadre du personnel, le statut pécuniaire et administratif, les engagements, licenciements, et recrutements de personnel, les sanctions disciplinaires, les règlements, les marchés de fournitures, services et autres travaux à partir de 125000 € HTVA.

Ces actes doivent être transmis dans les 20 jours qui suivent leurs décisions.