Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de location de plus de 9 ans.
Renseignements urbanistiques
Toute personne qui (pour son compte ou à titre d'intermédiaire) met en vente ou loue (pour plus de 9 ans) un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative la situation urbanistique licite du bien ainsi que tous les renseignements précisés dans le CoBAT.
Ces informations sont fournies par le biais d’un document établi par la commune : les renseignements urbanistiques.
Ceux-ci informent le futur acquéreur de la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien ; de l’existence, ou non, d’un périmètre de préemption ; de l’existence, ou non, de mesures de classement ou de protection du patrimoine.
Le futur acquéreur dispose ainsi de toutes les informations pour investir en connaissance de cause.
Confirmation d'affectation, d'utilisation ou du nombre de logements
Il arrive qu'en tant que propriétaire, vous soyez amené à apporter la preuve de l'affectation licite de votre bien. Dans ces cas-là, nous vous invitons à introduire une demande de renseignements urbanistiques (voir ci-dessus).
Si vous n'avez pas besoin de document officiel et qu’une réponse par e-mail vous suffit, nous vous invitons à adresser votre demande au moyen du formulaire ci-dessous à urbanisme@1030.be.