Réclamations Taxes locales (contentieux fiscal)

Gestion des réclamations introduites auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins suite à une taxe locale :

• Réception de la réclamation ;
• Ouverture d'un dossier ;
• Convocation à une audition si celle-ci a été demandée par le requérant ;
• Examen du dossier ;
• Soumission du dossier au Collège pour décision ;
• Notification de la décision du Collège au requérant.