Missions / compétences
- Suivi des procès-verbaux et constats dressés par la police ou des agents communaux suite à des incivilités ;
- En cas de contestation : examen du dossier et soumission au fonctionnaire sanctionnateur pour décision ;
- Notification de la décision du fonctionnaire sanctionnaire au contrevenant.
Téléphone(s)
02/244 73 24
Fax
02/244 73 23
Courriel
Direction
Affaires Générales
