Une ordonnance modifiant le système d’indexation pendant 12 mois est entrée en vigueur en octobre 2022. Le taux d’indexation des loyers varie en fonction de la performance énergétique du bien concerné. De nouvelles obligations préalables à toute indexation ont aussi fait leur apparition.
La nouvelle ordonnance vise à soutenir les locataires confrontés à la crise énergétique et s’inscrit pleinement dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois initié par la Région de Bruxelles-Capitale.
Deux obligations nécessaires avant l’indexation
- Avoir enregistré son bail (art 227 du Code du Logement)
- Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien
Le taux d’indexation des loyers varie en fonction du PEB
- L’indexation peut être appliquée à 100 % pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D.
- L’indexation peut être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E.
- L’indexation est bloquée pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G.
Ce régime temporaire d’indexation est d’application jusqu’au 13 octobre 2023. La Région pourra décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique.
INFO
Logement.brussels
Des questions sur la rénovation de votre logement ? Contactez RenovaS :
Renovas.be
info@renovas.be
02 215 85 16