Mettre votre bien en location implique un certain nombre de droits (loyer, garantie locative, etc.), mais aussi un certain nombre de devoirs, qui vont de l’obligation de maintenir la salubrité du logement à l’enregistrement du bail. Voici un petit mémo pour vous permettre d’avoir toutes les informations utiles à portée de main.
Fixation du loyer
Votre droit le plus évident est celui de percevoir un loyer librement convenu avec votre locataire.
Ce loyer peut être indexé une fois par an pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
!!! Depuis 2007, le montant du loyer et des charges communes doit figurer dans les communications publiques (affiches, annonces, sites web, etc.) de mise en location d’une habitation.
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Mise en location à prix modéré
En tant que propriétaire, vous pouvez choisir de louer votre bien pour un loyer modéré, à des personnes à revenu modeste. Cette démarche peut se faire via une agence immobilière sociale (AIS).
L’AIS vous offre une gestion locative sans risque et sans souci. En échange d’un loyer inférieur au prix du marché, vous pouvez bénéficier de nombreux services et garanties.
L’AIS se charge de choisir le locataire et de conclure avec lui un contrat de bail, de percevoir le loyer, de superviser d’éventuels travaux de réparation et d’entretien.
Vous pouvez bénéficier d’une aide à la rénovation et avoir accès aux primes à la rénovation de l’habitat de la Région de Bruxelles-Capitale.
Et vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux, tels qu’une réduction du précompte immobilier.
Enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat est une formalité obligatoire qui doit être faite par le propriétaire.
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Respect des normes de conformité
Tout propriétaire a l’obligation de fournir un bien qui satisfait à des exigences élémentaires en matière de sécurité, d’hygiène et d’habitabilité. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location.
N’hésitez pas à consulter la liste des aides financières et services utiles pour vous aider dans la rénovation de votre logement.
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Le certificat PEB
Dès la mise sur le marché d’un bien, le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est établi par un certificateur agréé.
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