Recours contre les décisions

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L'avis du fonctionnaire délégué ou de la commune peut aboutir à un octroi ou un refus motivé de permis.

Votre permis vous a été refusé ou vous n'êtes pas d'accord avec les conditions ?

En cas de contestation du permis d'urbanisme ou refus de permis, le COBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire) prévoit un recours devant le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les modalités et délais sont communiqués avec la décision relative au permis.

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En tant que riverain, vous n'êtes pas d'accord avec un permis qui a été délivré ?

Une fois un permis délivré, le demandeur a l'obligation de procéder à l'affichage de son autorisation.

Toute personne tierce dispose alors d'un délai de 60 jours pour un éventuel recours au Conseil d'Etat.

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