La sanction administrative en quelques mots
Depuis 1999, les communes sont habilitées à sanctionner certaines formes de nuisances par une amende. C'est ce qu'on appelle une sanction administrative communale (SAC). Ce dispositif permet de désengorger les tribunaux et ainsi d’assurer l'exécution de la sanction.
Les sanctions administratives municipales constituent le dernier élément de la politique communale en matière de nuisances, qui vise également à sensibiliser l'opinion publique et à prendre des mesures structurelles pour s'attaquer aux causes des différentes formes de nuisances.
Qui constate l'incivilité ?
Tant les agents de police que les fonctionnaires communaux assermentés peuvent établir des infractions au Règlement général de police. Parmi les agents communaux, vous retrouverez notamment le personnel du service Urbanisme, Propreté et les Gardiens de la Paix. Ceux-ci sont donc autorisés à verbaliser lorsqu'une nuisance est détectée et peuvent vous demander votre carte d'identité.
Quel recours possible ?
Le contrevenant a un délai de 15 jours une fois son PV en main, pour faire ses commentaires et demander éventuellement à être entendu. Le fonctionnaire sanctionnateur nommé par la Commune prononce ensuite une décision. Après l’envoi de la décision, un recours est possible auprès du tribunal de police ou le tribunal de la Jeunesse pour les mineurs.